Vous souhaitez solliciter des avantages fiscaux et des réductions d'impôts ?

Exemples d’entreprises accompagnées par le service sur leurs questions fiscales

Le Service Public Conseillers entreprises a permis à ces dirigeants d’être directement rappelés, dans les 5 jours, par les conseillers compétents près de chez eux, au sein de l’organisme suivant : Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) - Accompagnement fiscal. Ces conseillers se sont coordonnés via le service pour apporter collectivement des solutions aux dirigeants (diagnostic, conseils, rendez-vous personnalisé...).

• Courtage grossiste - Crédit d’impôt famille

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de courtage grossiste.
  Elle existe depuis 1990.
  Je souhaiterais des conseils sur le crédit d’impôt familial.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Recherche essais cliniques - Crédit d’impôt recherche (CIR)

  Bonjour,
  Notre société conduit des essais cliniques de phases 1 à 3.
  Nous nous demandions si le poste d’attaché de recherche clinique est éligible au crédit d’impôt recherche (CIR).
  Je comprends que certaines activités telles que : participation à la mise en place technique du protocole expérimental, recueil, contrôle de cohérence scientifique et assurance qualité des données médicales brutes (CRF), suivi technique de l’application stricte du protocole auprès des investigateurs, seraient éligibles. En revanche, des tâches telles que les visites de faisabilité et clôture de centres et les tâches administratives ne sont pas éligibles.
  Pourriez-vous svp m’éclairer sur les tâches d’ARC éligibles au CIR ?
  Merci beaucoup.
  Cordialement

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• Graphisme - Crédit d’impôt achat d’œuvre d’art

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de graphisme et illustration, je souhaite réaliser des fresques murales pour les entreprises.
  Je souhaiterais des conseils sur le dispositif qui consiste à déduire fiscalement l’achat d’une œuvre d’art. Je voudrais savoir, si je réalise une fresque murale chez certains de mes clients (entreprises), s’ils peuvent bien bénéficier de ce dispositif de déduction fiscale qui s’effectue sur 5 ans.
  Est-ce que les démarches sont faciles pour eux ? La facture suffit-elle ou faut-il fournir un autre document ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Masseur-kinésithérapeute - Avantages fiscaux zones QPV

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de masseur-kinésithérapeute.
  Elle existe depuis 2006.
  Je souhaiterais des conseils sur les avantages fiscaux des QPV.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Fabrication de parfums - Crédit d’impôt innovation

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de fabrication de parfums et de produits pour la toilette.
  Elle existe depuis 2025.
  Je souhaiterais des conseils sur le crédit d’impôt sur mon projet d’innovation.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Fabrication de meubles et menuiseries - Crédit d’impôt métiers d’art / EPV

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de fabrication de meubles et menuiseries.
  Elle existe depuis 1886, 4 générations de père en fils.
  Je souhaiterais des conseils sur le crédit métiers d’art et entreprise du patrimoine vivant.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Bar-tabac - Avantages fiscaux zones AFR

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de bar-tabac FDJ.
  Elle existe depuis 2026.
  Je souhaiterais des conseils sur l’exonération d’impôt grâce à la zone AFR.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Recherche et développement - Crédit d’impôt recherche et innovation (CIR / CII)

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de recherche, développement et conseil en énergie et développement durable.
  Elle existe depuis 2015.
  Je souhaiterais des conseils sur le CIR et le CII.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Location de gîtes - Taux de TVA applicable

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de location de gîte de groupe et réception.
  Elle existe depuis 2014.
  Je souhaiterais des conseils sur le taux de TVA.
  Je me suis appuyé sur cette publication https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37288 pour mes premières locations. Je n’ai que 2 sur 4 services para-hôteliers, donc exonéré de TVA sur la partie gîte-habitation (les services connexes, eux, sont à 20 %), mais je vois que l’article 261 D sera abrogé au 1er janvier 2027.
  Du coup, quels seront les taux en vigueur, sachant que c’est relativement compliqué ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Conseil - Mécénat de compétences

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de conseils.
  Elle existe depuis 2020.
  Je souhaiterais des conseils sur le mécénat de compétences.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Édition de logiciel - Boni de liquidation

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de conseil et édition de logiciel.
  Elle existe depuis 2010.
  Je souhaiterais des conseils sur l’imposition du boni de liquidation.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Juridique - Fiscalité des dividendes

  Dans le cadre d’une liquidation amiable d’une SA d’activité juridique, nous avons besoin de confirmations pour la fiscalité concernant la distribution du capital et du boni de liquidation.

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• Agricole - Taxation des plus-values de cession

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité agricole.
  Elle existe depuis 2018.
  Je souhaiterais des conseils sur la taxation de la plus-value qu’il faudra que je paie à la vente de mon EARL unipersonnelle début 2027.
  Je suis soumis à l’impôt sur le revenu.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Pharmacie - Taxation des plus-values de cession

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de pharmacie d’officine.
  Elle existe depuis 1990.
  Je souhaiterais des conseils sur le régime de la plus-value de cession. Lorsque j’ai repris la pharmacie en 1990, que mon père m’a transmise, il a bénéficié de l’exonération de plus-values art. 41 du CGI. Je viens de vendre mon entreprise pour 810 000 euros, avec une valeur du fonds de commerce au bilan de 7 000 euros (valeur d’origine du fonds dans le bilan de mon père). Sur quelle base se fera le calcul de la plus-value ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Loueur en meublé non professionnel - Amortissement et plus-value taxable

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de LMNP.
  Elle existe depuis 2012.
  Je souhaiterais confirmation que, compte tenu des prix d’acquisition et des prix de revente, la réintégration de l’amortissement n’aura pas pour impact de générer un impôt sur la plus-value taxable.
  Est-ce qu’une attestation du comptable est indispensable, étant donné que je vends ce bien avec une perte de plus de 50 % sur le prix d’achat ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Sculpteur sur verre - Amortissement et plus-value taxable

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de sculpteur de verre.
  Elle existe depuis 2005.
  Je souhaiterais des conseils sur la fiscalité suite à la réalisation d’une plus-value lors de la vente de mon véhicule utilitaire.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Fabrication de maroquinerie - Crédit d’impôt recherche (CIR)

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de fabrication de maroquinerie. Je me permets de vous contacter.
  Nous souhaitons actuellement nous renseigner sur les modalités d’éligibilité et d’accompagnement dans le cadre d’une candidature au crédit d’impôt recherche (CIR). Dans ce contexte, nous serions intéressés par un échange avec un conseiller afin d’évaluer la pertinence de notre démarche et d’être accompagnés dans la structuration de notre dossier.
  Pourriez-vous nous indiquer les prochaines étapes ainsi que vos modalités d’intervention ?
  Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir tout élément complémentaire sur nos activités.
  Dans l’attente de votre retour,
  Bien cordialement

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• Traiteur - Mécénat

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de traiteur.
  Elle existe depuis 5 ans.
  Je souhaiterais échanger avec vous sur le système de mécénat, car une association avec qui je vais travailler m’a demandé la possibilité de passer une partie de la prestation en système de mécénat. Mais comment cela se passe-t-il, sachant que je suis en micro-entreprise ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Déménageur - Mécénat et dons en nature

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de services de déménagement.
  Je vous contacte car je souhaite des éclaircissements sur le don et le mécénat en nature à des associations reconnues d’utilité publique.
  En particulier, j’ai besoin de savoir si le don de mobilier ou d’électroménager à ces associations peut faire l’objet d’une réduction d’impôt, et sous quelles conditions.
  Enfin, comment calculer la valeur des produits donnés s’ils ne sont pas issus de la production de l’entreprise ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Arts du spectacle vivant - Taux de TVA applicables

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité d’arts du spectacle vivant.
  Elle existe depuis 2009.
  Je souhaiterais des conseils sur les taux de TVA à appliquer en fonction des différentes activités ou formulations de présentations (spectacles, concerts, co-réalisation, co-productions, enseignement dans une salle associative, enseignement au domicile de l’élève, ateliers participatifs et spectacles participatifs (coaching vocal à une chorale avant un concert), spectacles chorégraphiques, présence de moyens de sonorisation fournis par les artistes, consommation ou non de repas ou boissons, concert dans un lieu de culte, accompagnement d’un service religieux, concert dans un château, accompagnement musical d’un vin d’honneur pour un mariage, évènement annoncé publiquement, évènement privé, concert au cours d’une exposition artistique, présence de compositions ou arrangements personnalisés, captation vidéo ou audio).
  Frais de déplacements par voiture ou par train.
  Les 140 représentations sont-elles par an, ou depuis le début de l’activité ? Si le répertoire change, le nombre de représentations est-il réinitialisé ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Débit de boissons - Taux de TVA applicables

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de débit de boissons.
  Je souhaiterais des conseils sur le taux de TVA applicable sur des bouteilles de boissons non alcoolisées (Badoit, Evian, Coca…), consignées ou non.
  À la lecture des informations concernant la TVA, on m’a expliqué dans le cadre de mon permis d’exploitation que le taux de TVA à appliquer est bien le taux réduit à 5,5 %.
  Pouvez-vous me confirmer cette information ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Négoce de pièces automobiles - Fiscalité des dividendes

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de négoce de pièces et accessoires dans le secteur de l’automobile.
  Elle existe depuis 2021.
  Je souhaiterais des conseils sur l’imposition des dividendes.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Ingénierie - Fiscalité des dividendes / Flat tax

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité d’ingénierie.
  Elle existe depuis 2021.
  Je souhaiterais des conseils sur les différentes cotisations et impôts sur les dividendes distribués dans le but de choisir la flat tax ou l’impôt au barème.
  Merci d’avance pour votre appel.
  Cordialement

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• Fabrication de bocaux de condiments - Augmentation du capital / compte courant d’associé

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de fabrication et de vente de bocaux de condiments.
  Elle existe depuis 2023.
  Je souhaiterais des conseils sur une augmentation de capital par incorporation du compte courant d’associé, car la perte 2024 est supérieure à la moitié des capitaux propres.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Vente de luminaires - Réduction d’impôt pour souscription au capital (IR-PME)

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de vente de luminaires.
  Elle existe depuis 2017.
  J’ai acquis 10 % des parts en 2019, puis 20 % supplémentaires (pour un total de 30 %) en mai 2022. J’ai bénéficié du dispositif « Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société ».
  Un repreneur souhaite racheter la totalité des parts de l’entreprise en octobre 2026, dont mes 20 % qui n’auront pas été conservés pendant 5 ans. Devrais-je rembourser la totalité du crédit d’impôt qui m’a été accordé en 2022 ou uniquement une partie ?
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Informatique - Jeune entreprise innovante / crédit d’impôt

  Bonjour,
  Je viens de créer une société d’informatique, en lui apportant un capital de 100 000 €. Elle me semble éligible au dispositif JEIR, et je suis en train de terminer une demande de rescrit fiscal sur cette qualification.
  En tant que personne physique qui a investi dans cette société, je souhaite bénéficier du crédit d’impôt correspondant. J’ai vu qu’il faut accompagner ma déclaration IRPP d’un état individuel, sur lequel j’aimerais des précisions. Pourrions-nous en parler ?
  Merci

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• Restauration rapide à emporter - Crédit d’impôt pour souscription au capital

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de restauration rapide à emporter.
  Elle existe depuis début 2024.
  Je souhaiterais des conseils sur la déduction fiscale sur la création d’entreprise, avec un capital de 10 000 € et 60 % des parts en ma détention.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Conception de machines-outils - Apports en nature

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de conception et réalisation de machines-outils APE 28.99 B.
  Elle existe depuis 2023.
  Je souhaiterais des conseils sur les apports en nature.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Maîtrise d’œuvre - TVA applicable

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de maîtrise d’œuvre.
  Elle existe depuis septembre 2023.
  Je souhaiterais des conseils sur les taux de TVA applicables en fonction de la nature des travaux.
  Merci d’avance pour votre appel.

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• Bâtiment gros œuvre - Suramortissement fiscal

  Bonjour,
  Mon entreprise a une activité de gros œuvre.
  Elle existe depuis 2005.
  Je souhaiterais des conseils sur le suramortissement fiscal pour l’achat d’une mini-pelle.
  Merci d’avance pour votre appel.

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